Les conditions générales suivantes s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales avec les entreprises. Pour les consommateurs, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.
ARTICLE 1 – GENERALITES
1.1. A défaut de stipulation particulière contraire, acceptée expressément et par écrit par RATHSCHECK, toutes les ventes sont réglées exclusivement par les présentes conditions générales, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, celles-ci figurant au verso de l’ensemble des documents contractuels qui lui sont adressés par RATHSCHECK, tels que confirmations de commande, bons de livraison et factures.
1.2. Il est expressément convenu entre les parties qu’en contractant avec RATHSCHECK, l’acheteur a accepté l’ensemble des présentes conditions générales de vente et a renoncé à se prévaloir de celles de ses propres conditions générales qui seraient contraires à celles de RATHSCHECK.
ARTICLE 2 - OFFRES ET COMMANDES
2.1. Les prix et renseignements portés sur les cata logues, barèmes de prix et autres documents techniques ou commerciaux de RATHSCHECK, n‘ont qu‘un caractère indicatif et ne peuvent être considérés comme une offre.
2.2. Les échantillons présentés par RATHSCHECK ne peuvent montrer que la structure et la couleur générale de l‘ardoise, un tel type de produit pouvant naturellement présenter, dans un même modèle, des aspects plus ou moins différents.
2.3. Les offres sont faites sans engagement de durée de la part de RATHSCHECK.
2.4. Toutes les informations figurant sur l‘offre, et notamment, les dimensions, les quantités et épaisseurs de l‘ardoise, n‘ont qu‘un caractère indicatif.
2.5. Toute diminution de la quantité d‘ardoises commandée, justifie une révision de l‘offre initiale.
2.6. Le contrat est conclu seulement lorsque la commande reçue par RATHSCHECK est confirmée à l‘acheteur par envoi d‘une lettre de confirmation de commande.
2.7. Si le contenu de la confirmation de commande diffère de la commande de l’acheteur, le contrat est conclu dans les termes de la confirmation de commande, sauf opposition de l’acheteur par écrit dans les 48 heures.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1. Nos prix s‘entendent nets, hors taxes, franco départ du dépôt de RATHSCHECK en France et sont libellés en Euro.
3.2. Les factures sont établies sur la base du barème des prix de RATHSCHECK en vigueur au jour de l’expédition de la lettre de confirmation de commande.
3.3. Pour les prestations complémentaires, notamment transport, aussurance, manutention, douane, les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de l’édition de la facture correspondante.
ARTICLE 4 - LIVRAISONS
4.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire donné par écrit par RATHSCHECK.
4.2. Les délais de livraison courent à compter de la lettre de confirrnation de commande, ou à compter de la réception par RATHSCHECK de l‘acompte du client, s‘il en a été convenu un.
4.3 Aussi longtemps que l‘acheteur n‘exécute pas l‘une de ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, les délais de livraison sont prorogés d‘autant.
4.4. La livraison est effectuée soit par simple avis de mise à disposition des ardoises, soit par leur remise à un transporteur désigné par l‘acheteur, ou à défaut, par RATHSCHECK.
4.5. En cas de dépassement important du délai de livraison indiqué dans la lettre de confirmation de commande, résultant d‘un cas de force majeure, ou de tout autre événement ou fait indépendant de la volonté de RATHSCHECK, tel que grève, lock out, incendie, manque de matières premières, difficultés d‘approvisionnement, retard quelconque du fabricant ou du transporteur, ayant pour effet de retarder l‘exécution de la commande, les délais seront automatiquement prorogés pour la durée du retard.
4.6. En cas de retard pour d‘autres raisons que celles visées aux points 4.3. et 4.5., les parties s‘accorderont sur de nouveaux délais, et, en l‘absence d‘accord, la vente sera résolue, sans que l‘une des parties puisse réclamer une indemnité.
4.7. Si des pénalités sont prévues en cas de retard de livraison, ces pénalités ne s‘appliqueront que si ce retard est imputable à RATHSCHECK et cause un préjudice réel à l‘acheteur.
4.8. Les livraisons de RATHSCHECK sont faites, conformément aux usages, selon les tolérances pratiquées par les fabricants quant aux quantités, dimensions, épaisseurs, couleurs et autres caractéristiques afférentes à la qualité des ardoises. A ce titre, un chargement pourra compter jusqu‘à 5 % en valeur d‘ardoises cassées sans que l‘acheteur puisse s‘en plaindre à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE RISQUES
5.1. Quel que soit le mode d’expédition, tous les risques, notamment pour casse, passent sur l’acheteur sitôt que les ardoises quittent le dépôt de RATHSCHECK, quelle que soit la partie ayant mandaté le transporteur.
5.2. Le transfert des risques s‘opère également, en l‘absence de demande d‘enlèvement par l‘acheteur, 48 heures après l‘avis de mise à disposition.
ARTICLE 6 - RECEPTION
6.1. L’acheteur doit effectuer, dès réception des ardoises, toute vérification nécessaire, notamment quant à leur nombre et à leur état et formuler, sans délai par écrit, en les précisant, toute réserve auprès de RATHSCHECK, et faire valoir auprès du transporteur, ses droits, dans les conditions légales et contractuelles.
6.2. A défaut de réserves expresses formulées par l‘acheteur dans les conditions visées à l‘article 6.1., les ardoises seront considérées comme acceptées par l‘acheteur.
6.3. Toute réserve écrite formulée dans les délais par l‘acheteur, devra faire, pour être opposable à RATHSCHECK, l‘objet d‘un examen contradictoire. Le client devra prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre un tel examen.
6.4. Les ardoises reconnues non-conformes par RATHSCHECK ne pourront lui être retournées, sauf accord préalable et écrit de sa part.
ARTICLE 7 - GARANTIE
7.1. RATHSCHECK garantit les ardoises vendues par elle contre les défauts de matières les rendant impropres à leur usage.
7.2. La garantie ne couvre les ardoises livrées que si elles ont fait l‘objet d‘une utilisation normale et conforme à leur destination et que si elles ont été installées par un couvreur, conformément aux règles de l‘art et aux normes techniques en vigueur.
7.3. La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les dommages causés aux ardoises par des phénomènes climatiques telle la grêle.
7.4. RATHSCHECK s‘engage, au titre de la garantie, à remplacer les ardoises reconnues défectueuses par elle, à l‘exclusion de tous frais accessoires autres que les frais de transport, de dépose et de pose, ainsi qu‘à l‘exclusion supplémentaire de toute indemnisation de dommages directs ou indirects, causés notamment à tout ou partie de l‘immeuble
7.5. Les ardoises de remplacement sont garanties dans les mêmes conditions.
7.6. Pour bénéficier de la garantie, l‘acheteur doit informer RATHSCHECK de tous les éventuels défauts, dans les huit jours de leur manifestation et fournir toutes justifications quant à la réalite de ceux-ci. L‘acheteur devra également mettre en mesure RATHSCHECK d‘examiner les ardoises litigieuses.
7.7. L’acheteur, s’il est négociant ou couvreur, est réputé, en raison de sa compétence professionnelle et de l’information complète qui lui a été fournie, être un professionnel de la même spécialité que RATHSCHECK.
7.8. La durée de la garantie donnée par RATHSCHECK est de 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut garanti par RATHSCHECK, quand bien même celui-ci se serait manifesté postérieurement à l’expiration du délai de la garantie.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1. Toutes factures et sommes dues à RATHSCHECK à quelque titre que ce soit, sont payables à son siège social.
8.2. Sauf stipulations écrites contraires, les factures sont payables, soit immédiatement, soit dans les 30 jours de leur date d‘émission, pour le montant T.T.C. figurant sur la facture.
8.3. La remise de traites ou de tout autre titre de paiement ne constitue pas un paiement, seul leur encaissement effectif valant paiement.
8.4. L‘acheteur s‘interdit formellement d‘invoquer, pour s‘opposer à un paiement, une inexécution, compensation, rétention, ou un droit à une indemnité quelconque.
8.5. En cas de non paiement d‘une quelconque facture à l‘échance convenue, RATHSCHECK peut, sans mise en demeure préalable, suspendre et/ou prononcer la résolution des contrats en cours, sans indemnité pour l‘acheteur, et sans préjudice du droit à indemnité de RATHSCHECK. En cas de résolution, ou de non paiement d‘une échéance, les paiements partiels éventuellement déjà effectués resteront acquis à RATHSCHECK, à titre d‘indemnité.
8.6. Le non respect, même partiel, d‘une seule échéance de paiement, ou le défaut
d‘acceptation d‘une traite à la date convenue, entraîne l‘exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l‘acheteur à RATHSCHECK, sans mise en demeure préalable.
8.7. Les sommes demeurées impayées à la date de règlement convenue ainsi que celles dues consécutivement à la déchéance du terme, produisent, dès le jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d’intervention le plus récent de la BCE, majoré de 10 points.
8.8. L’acheteur est également tenu de régler la totalité des frais et notamment de banque, supportés par RATHSCHECK du fait de l’inexécution partielle ou totale de son obligation de paiement.
8.9. En cas de non paiement par l’acheteur, RATHSCHECK pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises impayées aux frais et risques du client. La restitution des ardoises impayées n’entraîne pas la résolution du contrat de vente, et ne libère pas le client de ses propres obligations.
Nonobstant les dispositions de l’article 8.5, tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises livrées sont à la charge du client.
8.10. Si RATHSCHECK exige la restitution des marchandises restées impayées, l’acheteur sera redevable d’une indemnité mensuelle de dépréciation égale à 5% du prix des marchandises.
A compter du 3ème jour suivant la réception de la demande de restitution des marchandises restées impayées, l’acheteur devra s’acquitter, jusqu’à la restitution effective, d’une somme d’un montant de 75 EUR par jour de retard.
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
9.1. Le transfert de propriété des marchandises livrées est, nonobstant toute clause contraire, subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
9.2. L‘acheteur est autorisé, dans le cadre de l‘exploitation normale de l‘entreprise, à revendre les ardoises de RATHSCHECK.
Cette autorisation de revente lui sera retirée automatiquement en cas de non paiement du prix à l‘échéance. En aucun cas, il ne peut donner en gage les produits livrés, les grever d‘une quelconque sûreté, ou en transférer la propriété à titre de garantie.
9.3. L’acheteur doit stocker les marchandises livrées de manière à ce qu’elles puissent à tout moment être distinguées facilement des autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, l’acheteur devant soigneusement maintenir tout élément d’identification et d’individualisation des marchandises (marquages, indications sur l’emballage, etc…). Les marchandises de même modèle en stock sont présumées être celles impayées.
9.4. L’acheteur s’oblige, dès le transfert des risques tel que stipulé à l’article 5, à souscrire une assurance couvrant les marchandises livrées, à hauteur de leur prix de vente, contre la perte, le vol, la destruction ou l’endommagement partiel ou total et ce jusqu’à ce que la propriété lui ait été transférée conformément aux dispositions de l’article 9.1.
La police devra préciser que les marchandises sont vendues avec clause de réserve de propriété et que l’indemnisation due qui sera versée à RATHSCHECK, est égale au solde du prix lui restant dû.
9.5. En cas de risque d’atteinte au droit de propriété de RATHSCHECK sur les marchandises vendues et non encore intégralement payées par l’acheteur, notamment toute saisie, rétention ou mesure d’exécution, l’acheteur devra informer les tiers des droits de propriété de RATHSCHECK sur les marchandises qu’il détient et prévenir cette dernière. A défaut, il sera responsable de tout préjudice résultant de sa carence.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION COMPETENTE
10.1. Les présentes conditions générales et tous les contrats conclus par RATHSCHECK sont soumis au droit allemand.
10.2. Les Tribunaux de Mayen/RFA sont seuls compétents pour connaître de tout différend né à l’occasion du contrat conclu avec le client.
10.3. RATHSCHECK se réserve toutefois, le droit d‘assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.
ARTICLE 11 – IDENTIFIANT UNIQUE
Identifiant unique (IDU) prévu à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement : FR303599_04FJYZ
Version actualisée au Mai 2023
